Pour des raisons de santé ou d’absence longue ou indéfinie, le titulaire d’un ou des comptes bancaires peut recourir à une procuration bancaire. Il s’agit d’une action de gestion au cours de laquelle ce dernier donne une approbation écrite à la banque pour permettre à une personne de son choix d’avoir le contrôle sur son compte bancaire. Si vous envisagez de faire de la procuration, il est donc nécessaire de connaître les démarches à suivre pour sa réussite. Dans ce contenu, vous découvrirez les étapes pour faire une procuration et les types de procurations que vous pouvez rencontrer.
Les étapes pour réaliser une procuration
La question cruciale ici est de savoir comment réussir à faire la procuration bancaire. En réponse à cette inquiétude, pour faire une procuration, la démarche à adopter est dictée par chaque banque. Malgré cela, il y a des pratiques communes qui ne changent point. La procuration est une forme de curatelle et de protection dans laquelle le mandataire, par une mesure judiciaire, contrôle les biens du titulaire par une action de recel.
Le processus de la mise en place de la curatelle débute donc par la signature d’un formulaire de procuration délivré par la banque. Après remplissage, ce formulaire doit être obligatoirement signé par le titulaire du ou des comptes bancaires.
Elle est réalisable dans plusieurs situations comme la défaillance de la santé, la perte d’autonomie ou en cas d’absence prolongée. Vous devez fournir en plus du formulaire, une lettre qui respecte les caractéristiques exigées par la procuration bancaire. Le mandataire aussi doit poser sa signature pour attester qu’il accepte le mandat après avoir renseigné ses informations personnelles à l’état civil.
Si une personne n’est pas encore âgée de 18 ans, vous pouvez continuer à contrôler son compte bancaire et à procéder à la sauvegarde à sa place. Car la loi même prévoit qu’une personne qui n’est pas encore âgée de 18 ans n’a pas la tutelle pour la gestion d’un compte.
Du moment où ce dernier a 18 ans, il est devenu majeur et il doit d’abord vous faire signer une procuration. Sans cela, vous ne pouvez plus opérer à propos de son compte bancaire, cela est considéré comme un abus. Il dispose même d’un droit de recourir à la justice pour vous dénoncer.
Dans le dossier qui doit servir à la mise en place du mandat, doit figurer la nature de ce dernier. C’est-à-dire s’il est général ou limité. Il doit également renseigner sur le montant maximal que le mandataire peut retirer.
En tant que titulaire du compte, vous devez savoir que vous demeurez le responsable du compte même si une autre personne dispose de la procuration. En cas d’abus ou d’opérations malveillantes, vous serez interpellé par la justice pour traiter des questions d’ordre juridique. Dans une situation de chèque sans provision, le Code pénal réserve une sanction que vous devez subir en tant que titulaire du compte.
Les différents types de procurations
Pour toutes les banques, vous pouvez rencontrer deux types de procurations. Il s’agit de la procuration générale et de la procuration limitée. Comment faire la part entre ces deux catégories de procuration ? Pour la procuration générale, le mandataire détient une tutelle absolue pour effectuer des opérations à la place du mandant.
Il s’agit d’un contrat risqué, car le mandant est tenu responsable pour tous les abus venant de la part du mandataire. Il peut passer à la signature des chèques ainsi qu’au retrait des sommes illimitées. La seule chose à laquelle il n’a pas accès concerne la clôture du compte. Dans ce cas, le mandataire peut devenir l’héritier d’un bien successoral si le mandant meurt.
Pour ce qui est de la procuration limitée, comme son nom l’indique, le mandataire est limité dans les opérations. Il a une limite dans le retrait des fonds et la durée du contrat est bien connue. Le titulaire est donc libre de choisir qui il veut, cela peut être un membre de la famille ou non, mais cette personne doit être digne de confiance. Il doit aussi jouir pleinement de ses droits civils.
Au total, la procuration bancaire est un acte juridique de protection qui réunit le titulaire du compte, le mandataire et la banque elle-même. Elle devient indispensable dans les situations où le mandant veut s’absenter pendant un moment pour des raisons de santé ou de voyage par exemple. Le mandataire doit être choisi suivant plusieurs critères, mais de préférence suivant la confiance.